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Réseau d'observation de mammifères marins
 
 
 

Lois touchant la protection des mammifères marins

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL (LEP)
La LEP est entrée en vigueur depuis juin 2003 et les interdictions propres à cette dernière en 2004. Elle représente un engagement clé du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d'espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Elle prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.
 
C'est le COSEPAC qui évalue la situation des espèces sauvages et qui leur assigne un statut en utilisant les meilleures connaissances scientifiques, communautaires et traditionnelles autochtones. Ces évaluations sont publiées et constituent la base sur laquelle se fondent les recommandations du Ministre relativement à la Liste des espèces sauvages en péril. Le gouvernement décide dans un délai de neuf mois d'ajouter ou non l'espèce à la liste légale. Les espèces qui sont ajoutées à la liste ainsi que leurs résidences sont immédiatement protégées en vertu de la LEP qui interdit l'abattage, le harcèlement, la capture ou la prise des espèces officiellement désignées menacées, en voie de disparition ou disparues du Canada, ou que du tort leur soit causé. Elle interdit également la desctruction de leurs résidences. La LEP autorise le gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour protéger une espèce inscrite ou son habitat. Elle impose l'élaboration de stratégies et de plans d'action de rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées et de plans de gestion des espèces préoccupantes. La LEP mise sur la protection de l'habitat essentiel par des mesures volontaires et d'intendance.
 
Cinq espèces de cétacés que l'on peut observer dans le Saint-Laurent sont inscrite à l'Annexe 1 de la LEP. Il s'agit du rorqual bleu, du rorqual commun, de la baleine noire, du béluga et de la baleine à bec commune.
 
Pour en savoir plus au sujet de cette loi, nous vous invitons à visiter les sites Internet suivants: www.especesenperil.gc.ca ou www.registrelep.gc.ca.
 
 
LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES DU QUÉBEC
En 1989, le gouvernement du Québec a adopté cette loi afin de protéger plusieurs espèces animales en situation précaire du Québec sous sa juridiction. Cette loi a pour objectif de protéger les espèces fauniques ou floristiques désignées menacées ou vulnérables et d'assurer la conservation de leurs habitats. Elle permet au gouvernement d'établir une liste d'espèces susceptibles d'être désignées menacées ou vulnérables et l'officialisation de la situation précaire des espèces inscrites sur cette liste.  Elle a un rôle préventif. En ce qui a trait aux mammifères marins, seul le béluga détient un statut provincial, soit celui d'espèce menacée. D'autres espèces de mammifères marins sont toutefois inscrites sur la liste des espèces susceptibles d'être désignées vulnérables ou menacées (ex.: rorqual bleu, baleine noire, rorqual commun, etc.).
 
Pour en apprendre davantage, visiter le site Internet suivant: www.mrnf.gouv.qc.ca/faune/ especes/menacees/index.jsp.
 
 
LOI SUR LES OCÉANS ET ZONES DE PROTECTION MARINES
Cette loi est entrée en vigueur le 31 janvier 1997 et elle relève de Pêches et Océans Canada. Elle touche à la gestion des océans et des ressources marines, dont les mammifères marins. Elle fait la promotion de la connaissance des ressources et des avenues de développement économique des océans du Canada, dont l'océan Atlantique, tout en encourageant la prévention. De plus, les principes de la stratégie sur les océans sont le développement durable, la gestion intégrée et l'approche de précaution (article 30). L'article 35 qui définit les zones de protection marines (ZPM), mentionne deux raisons d'être qui peuvent être directement reliées aux mammifères marins. Ils dictent qu'une ZPM peut être désignée en vue de conserver et protéger les ressources halieutiques, incluant les mammifères marins et leur habitats, ainsi que les espèces en voie de disparition et menacées et leurs habitats. Chaque ZPM est unique et a son propre plan de gestion qui définit le zonage du territoire couvert ainsi que les mesures de gestion et de réglementation qui s'y rattachent. Au Québec, deux projets de ZPM sont en cours.
 
Tout d'abord, il y a le projet de projet de la ZPM du secteur de la péninsule de Manicouagan. Cette ZPM est située au confluent de trois rivières importantes: Manicouagan, Betsiamites et aux Outardes et elle s'étend vers le large pour couvrir une superficie d'environ 700 km2. L'objectif de cette ZPM est de conserver et de protéger les écosystèmes estuariens et marins hautement diversifiés et productifs du secteur de la péninsule de Manicouagan.
 
Le second projet est celui de la ZPM Estuaire du Saint-Laurent. Le but d'un tel projet est d'assurer dans ce secteur la conservation et la protection à long terme des mammifères, de leurs habitats et de leurs ressources alimentaires. Le territoire couvert pour le projet couvre une superficie approximative de 6 000 km2, qui correspond à la répartition estivale du béluga, à la grande majorité des sites fréquentés par la population de phoques communs de l'estuaire ainsi qu'à d'importantes aires d'alimentation du rorqual bleu. La zone retenue, qui coïncide avec celle où les pressions humaines sur les mammifères marins sont les plus fortes dans le Saint-Laurent, est adjacente au parc marin.
 
 
LOI SUR LES PÊCHES (RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS)
Cette loi est entrée en vigueur en 1993 et relève de Pêches et Océans Canada. Elle a pour mandat de gérer les ressources halieutiques et les habitats du poisson en plus de fixer les règles et les sanctions en matière de conservation et de gestion au jour le jour. L'article 7 du Règlement sur les mammifères marins (RMM) de la Loi sur les pêches actuellement en vigueur (DORS/93-56, 1993) indique qu'il est interdit d'importuner un mammifère marin, sauf lors de la pêche des mammifères marins autorisée par le règlement.
 
Toutefois, ce règlement touche principalement l'aspect consommation qui entoure les mammifères marins (chasse) en ne prenant pas en considération les autres formes d'exploitation sans valeur de consommation qui peuvent perturber ou nuire aux mammifères marins. En effet, les dispositions du règlement sont trop générales et n'informent pas le public sur les comportements qui sont jugées inacceptables lors de l'observation des mammifères marins dans leur environnement naturel. Afin de s'assurer que la population canadienne comprenne leur responsabilité à l'égard de la protection des mammifères marins, Pêches et Océans Canada propose de modifier le règlement existant de la Loi sur les pêches. Il se dotera ainsi des outils nécessaires pour s'acquitter de son mandat de conservation et de protection des ressources marines incluant les mammifères marins. Les changements proposée au Règlement portent sur une gamme d'activités qui se déroulent dans l'environnement des mammifères marins et de leur habitat. Des consultations exhaustives à l'échelle du Canada ont été faites à ce sujet.
 
Pour obtenir de plus amples renseignement à ce sujet, nous vous invitons à visiter le site Internet suivant:  www.dfo-mpo.gc.ca/ma mmals-mammiferes/Quebec_f.htm.
 
 
RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DU PARC MARIN DU SAGUENAY - SAINT-LAURENT
Ce règlement régit l'observation des mammifères marins uniquement à l'intérieur des limites du territoire du parc marin situé à la confluence du fjord du Saguenay et de l'estuaire du Saint-Laurent. Parcs Canada l'a fait adopter en 2002. Ce règlement a fait l'objet d'une approche concertée de toutes les parties concernées (industrie de l'observation en mer, scientifiques et autres représentants du milieu). Son principal objectif est de minimiser les impacts du dérangement créé par l'observation sur les mammifères marins. Il est scindé en deux principales parties. La première fait référence aux conditions de délivrance du permis d'excursion. La seconde partie dicte les comportements auxquels les observateurs doivent se conformer en présence de mammifères marins.
 
 
 
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© Réseau d'observation de mammifères marins, 2017 Section administrative Mise à jour : 30 juin 2015

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